Regard cruel et discriminatoire de la Justice, Police face aux Handicapés en Haiti

La rédaction de TripFoumi Enfo vous propose de prendre lecture du dernier article de Me Ikenson Edumé où l’homme de loi aborde un sujet sensible, fabuleux, percutant et palpitant d’intérêt. Le regard cruel et discriminatoire de la Justice/ Police à l’égard des handicapés en Haïti.

En dépit de la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif adoptés le 13 décembre 2006, publiés tour à tour par l’Etat Haïtien en 2009. Les dispositions de la loi de 2012 sur l’intégration des personnes Handicapées en Haïti, qui méritent encore à mon sens d’être amendées et complétées car allant à l’encontre des droits et des libertés des catégories, sont extrêmement vulnérables que sont les femmes et les enfants. Le handicap reste et demeure en Haïti une cause d’exclusion, en termes d’éducation, d’accès aux infrastructures publiques ou privées, d’intégration professionnelle, mais aussi d’acceptation sociale.

L’objectif, pour les personnes handicapées, demeure le même : participer pleinement à la vie de la cité. Le secteur des handicapés équivaut à 10 % de la population dite active en Haïti selon le dernier rapport des Nations Unies. La grande interrogation c’est comment imaginer le développement du pays avec la mise en quarantaine de plus d’un million de ses fils et filles. Il est clair que le handicap ne signifie pas l’exclusion et marginalisation. C’est un fait normal et réel que le citoyen handicapé, frappé par cette anomalie physique, soit traité comme une personne à part entière. Au fait, le monde est frappé aujourd’hui par une pléiade d’handicapés tels : économique, mentale, physique, intellectuel, affectif et j’en passe. En ma qualité de citoyen engagé, doublé d’un statut de Magistrat, je pense qu’il faut appliquer le principe de la discrimination positive comme on l’avait fait d’ailleurs pour les femmes dans la Convention de Belém do Para adoptée au Brésil, le 9 Juin 1994, pour cette catégorie vulnérable en matière de travail afin de faciliter leur réintégration directe dans les différentes sphères de la vie publique.

À cela, justice leur sera pleinement rendue à travers un texte qui pénalise certains stéréotypes discriminants.
Nous ne devons pas nous bercer d’illusion « qu’une société sans handicap est par définition une utopie. Une fois éliminé ce qu’aujourd’hui nous appelons handicap, d’autres différences apparaîtront inacceptables qui viendront se substituer aux catégories actuelles, renforçant intolérance et exclusion. Choisir d’accueillir et d’apprivoiser les différences qui nous font peur permet de contribuer à la construction d’une société plus ouverte et plus sereine »(1)
La justice et la Police : acteurs clés de la valorisation des droits des personnes à mobilités réduites. D’emblée soulignons que l’accès à la justice pour une personne atteinte du handicap est un calvaire. Le droit d’accès à un juge est un droit fondamental et s’est progressivement reconnu et élevé dans la hiérarchie des normes en droit interne. Or, cet espace devient un lieu inaccessible pour les personnes à mobilité réduites en Haïti.

Cela traduit notre niveau d’intolérance envers cette catégorie quant à l’accès à la justice. Fréquenter un tribunal ou un commissariat en Haïti, est considéré comme un accro, un péché mortel pour cette catégorie vulnérable. L’accueil qui lui est réservé ne traduit que le mépris et la honte, sans oublier les hostilités dont il est l’objet par certains. S’il tente de revendiquer un soit disant droit qui lui est pourtant dû, on le surnomme péjorativement « KoKoBe ». Il est donc souvent accueilli par des préjugés en lieu et place d’un bonjour ou bonsoir.

Cet accueil méprisant des acteurs judiciaires et policiers constitue le principal handicap pour l’émergence et l’émancipation du droit à l’égalité des chances en Haïti. Le drame haïtien au l’aube de ce 21 e siècle c’est l’instauration de la culture du mépris surtout en vers les personnes ayant des déficiences physiques ou mentales. Voilà pourquoi que je plaide pour la valorisation de la culture du commun. Bref cultivons tous et toutes ensemble l’alternative du commun qui n’existe pas d’ailleurs en Haïti depuis belle lurette.

Cette inaccessibilité qu’ils subissent de ce service public qui est la justice doit faire écho dans toutes les sphères de la société afin qu’un consensus puisse être trouvé sur leur situation d’handicapé. Car cela constitue une forme d’injustice criante qui mérite d’être prise en compte par les acteurs judiciaires et policiers. Ce faisant, cela témoignera à travers un dialogue croissant des juges et policiers pour une harmonisation notable sur l’accueil réservé autour de la notion de procès équitable pour des personnes handicapées.
Il est notoirement connu que les locaux des tribunaux/commissariats haïtiens n’ont pas été construits pour accueillir les personnes en situation d’handicap.

Selon plus d’un, ils ne sont accessibles qu’à ceux qui disposent de gros moyens. Nombre de personnes handicapées qui sont victimes, se voient obliger de ne pas pouvoir porter plainte contre leur agresseurs, soit parce que le coût qu’il leur faudrait encourir pour se défendre est disproportionné par rapport à leurs moyens, soit qu’ils sont mis à l’écart à cause de leur handicap. Par contraste, on constate que le droit et le milieu juridique a plutôt tendance à valoriser le conformisme. Le prix à payer pour cette inaccessibilité est assumé par les justiciables en situation du handicap.

Aucune lueur d’espoir n’est constatée dans la construction de nouveaux bâtiments et routes dédiés aux tribunaux et aux commissariats. Ils sont aussi totalement exclus dans le plan du programme d’assistance légale des barreaux de la République. Pourtant, nombreux sont l’objet de viol, de vols, d’agressions sexuelles, de grossesses précoces, d’incestes, de violences physiques, d’abus de confiance, d’escroquerie…
Notons qu’Il n’y a pas que la justice qui soit devenue une infranchissable muraille pour les personnes à mobilité réduites. Le reste des institutions étatiques aussi le sont. L’enjeu est imminent en l’état actuel du moment. Il est vrai que la justice reste un enjeu abstrait puisqu’aucun handicapé ne meurt dans les corridors des palais de justice et des commissariats parce qu’il n’y a pas d’image de civières qui émeuvent les gens pour démontrer le niveau de carence dans les bâtiments. Mais sachons que le handicap n’est pas assez souvent un état permanent pour ceux qui ne le sont pas, tout le monde peut aussi le devenir.

Handicap et citoyenneté : obstacle de la transition juridique et économique. D’un point de vue humaniste, la crise de citoyenneté en Haïti s’illustre par l’érosion d’un ensemble de valeurs comme l’entraide, la solidarité, la concorde, le vivre-ensemble, la coopération et la fraternité. Si l’on tient compte du poids d’un vote dans une démocratie libérale, un homme ou une femme un vote, le secteur des handicapés pourrait à lui seul hisser quelqu’un à la magistrature suprême de l’État. Car sur le plan économique et fiscal, le poids de ce secteur serait aussi décisif pour l’État s’il arrivait à l’intégrer sur le marché du travail actif.

Malheureusement l’Haïti de 2019 ne facilite pas encore l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont considérés comme un vœu pieu et devient un enjeu social imminent et un obstacle majeur du développement socio-économique du pays. Malgré la pleine volonté que fait montre la présidence, les différentes associations (Union des femmes à Mobilité Réduite : UFMORH, Vision pour les Personnes Handicapées en Haïti : VIPHA crée en mars 2016) et les ONG œuvrant dans la lutte pour l’émancipation des personnes frappées d’un handicap, sachant que le handicap n’a rien à voir avec la compétence de la personne, ce combat devrait être un chantier prioritaire pour tout pays qui se veut être un espace où il fait bon de vivre pour tout le monde sans exclusif.

Ce chantier doit être concrétisé à travers une mise à jour du texte de loi en vigueur qui tienne compte de la nouvelle réalité, visant à moderniser ce secteur, qui entendait déjà promouvoir l’intégration des personnes handicapées en termes de droits : soins, éducation, formation professionnelle ou emploi afin de faciliter leur accession sociale pour de vrai. Diverses adaptations législatives ont bien été prises au cours des ces décennies qui adapte la convention et les lois, en termes d’intégration professionnelle (respect d’un quota d’embauche de travailleurs handicapés pour toute institution public ou entreprise privée initiée par L’OMHR : Office de Management des Ressources Humaines) ou de sanctions juridiques visant les discriminations.

Un concours a été lancé et le résultat tant attendu est encore loin à atteindre son objectif. Mais l’originalité de cette loi, du moins de son intention, provient de la volonté affirmée de « favoriser l’autonomie des personnes à travers des projets individuels de vie.

Ainsi, cette préoccupation est centrée sur l’intégration et la participation sociale qui n’a pas été au cœur de l’action gouvernementale. L’infirmité et l’invalidité sont considérées en Haïti comme un sujet tabou et discriminatoire. On a besoin de politiques claires axées sur l’égalité et la non-discrimination. Avant le XXe siècle, les personnes handicapées étaient pour l’essentiel considérées comme inadaptées, et donc marginalisées, voire exclues de la société. La prise en charge se limitait dans le temps à une simple assistance financière et sanitaire destinée à amoindrir les conséquences d’une autonomie limitée dans les pays du Nord. Mais la donne commence à changer dès la fin du XIXe siècle, comme le rappelle l’historien Henri-Jacques STIKER (2)
Le Handicap : une problématique politico -économique et culturelle en Haïti. Il est un fait social et culturel que la stérilisation forcée que sont victimes les femmes haïtiennes et les enfants en situation d’handicap remontre depuis l’époque post coloniale. Le jugement porté sur le faciès et l’attrait physique est un phénomène d’ordre culturel chez les haïtiens. C’est un comportement que nous avions hérité de l’époque coloniale.

Parfois on n’imagine même pas qu’une femme/fille handicapée peut tomber amoureuse. Le pire, c’est que les obstacles naissent souvent au sein même des familles. Un appel vibrant à la tolérance, à la compréhension et à la coopération est plus que recommandé à cet effet. Sachant qu’il’ nous faudra du temps encore pour exterminer ce comportement raciste, inhumain et méchant face à nos semblables. Malgré tout, Il existe au moins un handicapé par famille dans le pays car la situation de cette catégorie de citoyens qui s’est vue élargie après le séisme de 2010, n’est pas des moindre.

Haïti compterait ainsi près d’un (1) millions de personnes handicapées, chiffre dont l’importance s’explique par l’ampleur de l’éventail du handicap après le séisme du 12 janvier 2010 selon les récentes statistiques de l’ONU publiées dans un rapport. Cette enquête révèle que 10 % des personnes déclarent avoir au moins une incapacité ou une limitation d’activité ou une reconnaissance de leur handicap.

Le handicap prend des formes très variées (Sourd-muet, manchot, unijambiste, non ou mal voyant, déficience psychomotrice), depuis la simple difficulté à monter un escalier jusqu’aux déficiences particulièrement invalidantes, et renvoie donc à une population hétérogène qui ne peut être appréhendée par un traitement politique et social global. La problématique actuelle sur le handicap coïncide avec la définition sociale telle qu’elle est posée dans la Convention. Il s’agit également des moyens à mettre en œuvre comme vont tenter de le faire les politiques liées à la loi pour garantir à la personne handicapée non seulement le droit de vivre, mais celui de vivre avec les autres, par la mobilisation collective et dans les registres de la vie sociale de quelques nature que ce soit. On constate une avancée progressive dans l’opinion qui vise à redonner une place économique et sociale à ses exclus sociaux pour plus d’un.
Enfin, je ne suis pas de ceux-là qui prônent uniquement une école spéciale pour les personnes appartenant à ce secteur. Je suis pour une intégration réelle et inclusive.

Une application stricte d’un quota de 10 à 15 % des personnes à mobilité réduites dans l’administration publique et des primes d’exonération fiscales pour les entreprises privées ayant atteint un quota de 5 à 10 % d’embauche. Je suggère la création d’un organisme, placé sous la tutelle de l’OMRH, OPC (Office de Protection du Citoyen) et la SEPH (Secrétairerie d’Etat pour les personnes Handicapées) afin de suivre le parcours réel de l’intégration de chaque citoyen frappé d’un handicap. Il devra aussi bénéficié d’un statut spécial pendant cinq (5) ans dans l’administration publique, le temps pour lui de mieux s’adapter et s’intégrer dans vie de l’institution. Un concours de recrutement doit être organisé tous les deux ans par l’OMRH afin de faciliter la présence de cette catégorie vulnérable à tous les échelons de l’Administration Publique. Il devra aussi bénéficier d’un accompagnement spécial de la police pour les postes électifs qu’il entend briguer lors des meetings électoraux.
Je rends un hommage bien mérité à toutes les personnes frappées d’un Handicap.

On ne voit pas avec les yeux physiques seulement, on voit avec les yeux du cœur et d’esprit dixit Nathalie SAUVEUR. Honneur et mérite à Nathalie SAUVEUR, diplômée en relations internationales à l’ANDC et à Soinette DESIR membre de l’UFMORH.
Magistrat Ikenson EDUME
Prof d’Université, le 3 Décembre 2019
edumeikenson@gmail.com
Note :
(1) la synthèse d’I. Ville et J.-F. RAVAUD, « Personnes handicapées et situations de handicap », Problèmes politiques et sociaux, n° 892, septembre 2003.
(2) H.J. STIKER, « Aspects socio-historiques du handicap moteur », in Association des paralysés de France, Déficiences motrices et situations de handicap. Aspects sociaux, psychologiques, médicaux, techniques et législatifs, troubles associés, APF, 1996.

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