Dans une lettre adressée au Gouverneur de la Banque Centrale, Jean Baden Dubois, l’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) se dit préoccupée par la décision du Gouverneur de la Banque centrale de rendre la Carte d’Identification Nationale (CIN) inutilisable dans les institutions bancaires à partir de janvier 2020. Selon cette structure, qui est une organisation de Défense et Promotion des Droits Humains, en absence de cadre normatif abrogeant le décret du 1er juin 2005, la CIN ne peut être invalidée. De plus aucun projet de loi sur la nouvelle carte Dermalog n’a été voté au niveau du parlement haïtien.
Lisez l’intégralité de cette lettre.
Delmas, jeudi 19 décembre 2019
À : Monsieur Jean Baden Dubois
Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti
En ses bureaux.
Monsieur le Gouverneur,
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) vous présente ses compliments et partage avec vous sa préoccupation face à la récente annonce de la décision tyrannique et illégale de rendre la Carte d’Identification Nationale (CIN) inutilisable dans les institutions bancaires à partir de janvier 2020.
L’OCNH, organisation de Défense et Promotion des Droits Humains, tient à vous rappeler qu’en absence de cadre normatif abrogeant le décret du 1er juin 2005, la CIN ne peut être invalidée. Constitutionnellement, seul le Parlement dispose du pouvoir de discuter et de voter des lois. Et il n’a pas voté le projet de loi Dermalog.
De plus, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a été sollicitée pour donner son avis sur un contrat entre l’État haïtien et l’entreprise Dermalog. Elle a émis deux avis défavorables à la signature de ce contrat. Le premier date du 16 février 2018 et le second du 11 avril 2018.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) n’a pas approuvé le contrat de la firme qui fabrique ladite carte. Dans les premières conclusions du rapport préliminaire concernant l’affaire Dermalog, la commission éthique et anticorruption du Sénat a souligné, entre autres, qu’il y a détournement de fonds et plusieurs erreurs graves dans le contrat signé entre l’Etat et la firme Dermalog. La nouvelle carte est donc illégale et ne devrait pas être acceptée dans les institutions. Cette décision inconsidérée de l’imposer ne peut être acceptée par la banque des banques.
Outre les considérations juridiques, la proportion de la population détentrice de la carte produite par la firme Dermalog est jusqu’à date minime. Selon les informations partagées par l’Office National d’Identification (ONI), au mois de mai 2019 seulement les citoyens de Croix-des-Bouquets, Port-au-Prince, Pétion-Ville, Tabarre et Delmas avaient la possibilité d’obtenir la nouvelle carte.
Vu la situation de turbulences socio- politiques des derniers mois et considérant la présence de l’ONI majoritairement dans les chefs-lieux des départements géographiques, il est inconsidéré de penser que tous les citoyens ont pu se munir la «nouvelle» carte. Comment empêcher un citoyen qui a en main une CIN valide de réaliser une transaction bancaire parce qu’il n’a pas une pièce qu’il n’a pas pu se munir faute de mise en place d’une logistique efficace par l’Etat Haïtien depuis 2010? La BRH, ni aucune institution, ne peut se rendre complice d’une telle injustice !
Espérant qu’enfin vous donnerez suite à ce dossier, l’OCNH, vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ses salutations patriotiques.
cc : Association Professionnelle des Banques
Me Camille OCCIUS
Coordonnateur général
Verdieu Jeanbelens (JB )
