L’arrêté pris en Conseil des ministres et publié le 12 Février 2020 dans le Journal officiel le Moniteur donne un Boulevard au président Jovenel Moïse et à son Gouvernement de facto.
A travers cet arrêté, Jovenel Moïse et son Gouvernement se sont octroyés les pleins pouvoirs au Grand Dam de la Constitution, des lois de la République et des principes régissant la séparation des pouvoirs, la transparence financière, la lutte contre la corruption, la permanence du contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, la passation des marchés publics et la gestion saine des affaires de l’Etat.
En effet, à l’article 2 dudit arrêté, l’exécutif considère les marchés publics d’électricité, les activités de Recherche et de développement entre États, les marchés conçus de gré à gré dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole d’accord ou entente signés entre l’Etat Haitien et un autre Etat ou entre l’Etat Haitien et une institution publique ou privée relevant d’un autre État ainsi que les marchés intéressant les domaines qui concourent à la Stabilité et au développement de la Nation et des valeurs qui la fondent ou au bien Être général de la population, approuvés en conseil des ministres, comme des domaines relevant la Sécurité Nationale. Intellectuellement parlant, on peut dire qu’avec des considérations aussi banales et aussi vagues, l’article du 2 de l’arrêté en question considère toutes les questions de la vie Nationale comme des questions de défense ou de sécurité Nationale.
C’est une véritable aberration. Mais le plus important, c’est qu’avec cet arrêté, Jovenel Moïse peut octroyer des contrats juteux en matière d’électricité à ses amis. C’est maintenant que l’on commence à comprendre pourquoi il fallait anéantir la SOGENER. Avec cet arrêté, Jovenel Moïse peut passer facilement des contrats avec des compagnies étrangères pour l’exploitation de nos mines et de notre sous sol. ( Jovenel Moïse bezwen vann richès peyi dayiti genyen anba tè yo.) Avec cet arrêté, Jovenel Moïse peut distribuer des contrats de grande importance financière à ses amis dans tous les domaines de la vie nationale pourvu que le conseil des Ministres considère qu’il s’agit d’une question relevant de la sécurité Nationale. De plus, il faut faire remarquer que l’article 6 de l’arrêté du 12 Février 2020 fait disparaître totalement le Champ d’intervention et la marge de manœuvre de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Selon le sixième alinéa de l’article 6, il suffit pour la personne morale responsable du Marché de recueillir l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur tous projets de contrat. La cour des Comptes intervient seulement sur le projet de contrat mais pas sur le contrat en lui même. Selon l’esprit de cet article, Le contrat en lui même n’a pas besoin d’être validé par la cour. La Cour n’intervient pas au cours de l’exécution du Contrat. Elle n’intervient pas non plus après l’exécution du Contrat. Bref, l’arrêté du 12 Février 2020 représente un véritable scandale d’état. Cet arrêté est un prétexte pour dilapider ce qui reste des nos maigres ressources. J’appelle les citoyens à assumer leurs responsabilités. Le citoyen Johnson Colin,assisté de son Avocat, Maitre André Michel , va s’opposer formellement à l’exécution de l’arrêté du 12 Février 2020 avant de l’attaquer par devant la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
André Michel, Avocat
