Le Tribunal Correctionnel se déclare incompétent dans le conflit opposant la compagnie Sogener et l’État Haïtien

Le juge d’instruction, Félismé Benjamin s’est déclaré incompétent après avoir entendu les arguments des avocats de la compagnie Sogener et ceux de l’État Haïtien concernant le droit de propriété des moteurs Cummings et transformateurs sur l’ensemble des trois sites des varrreux. Le juge a pris cette décision ce lundi 17 février, après que les avocats de la compagnie Sogener ont demandé au juge Benjamin Felismé de se déclarer incompétent pour résoudre cette affaire qui relève du droit civil.

Les avocats de la compagnie Sogener, dont Me Gaston ont demandé au juge de suspendre l’audience et se déclarer incompétent, puisque selon eux, cette question relève du droit civil, du droit administratif ou du droit commercial.

Les avocats de l’État Haïtien, dont Me Fritz Gérald Cérisier estiment de leur côté que le juge correctionnel peut prendre toutes les mesures que la loi met à sa disposition pour la recherche de la vérité. Ils ont évoqué un arrêt du 16 décembre 1947 sur l’exception préjudicielle du droit de propriété pour soutenir leur position.

Cette situation de conflit entre les deux partis n’a pas laissé d’autre choix au juge que de se déclarer incompétent dans cette affaire. Une décision rejetée d’un revers de main par les avocats de l’État Haïtien, qui promettent de faire appel de cette décision du juge Benjamin.