Masi-Madi, toute forme de discrimination passible de 1 à 3 ans de prison, selon le nouveau décret

Selon les articles 362 et 363 du dernier décret présidentiel publié dans Le Moniteur N° 10, toute personne portant atteinte à la dignité d’une autre pour le choix de son orientation sexuelle ou un handicap quelconque est passible à une peine de 1 à 3 ans d’emprisonnement, suivie d’une amende de 50 000 à 75 000 gourdes.

L’article 362 stipule que, toute distinction opérée entre les personnes physiques pour leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur apparence physique, leur état de santé, …, leur orientation sexuelle, constitue une discrimination […].

L’article 363 précise que «la discrimination définie dans l’article 362, commise à l’égard d’une persone physique ou morale, est passible d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans de prison et d’une amende de 50 000 à 75 000 gourdes lorsque cela consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque, […]».

En ce sens, il est clair qu’à partir de ce présent décret pris par Jovenel Moïse, quiconque s’arroge le droit de discriminer une personne à cause de son orientation sexuelle (lesbiennes, gay, transgenre, bisexuel, etc.) est sujet à passer entre 1 à 3 ans derrière les barreaux et payer entre 50 000 à 75 000 gourdes d’amende.

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