Code pénal: 3 ans de prison pour un juge qui refuse de siéger dans une affaire portée à sa connaissance

Dans la section se rapportant aux entraves à l’exercice de la Justice, en son article 745, il est prévu dans le nouveau code pénal du récent décret publié par Jovenel Moïse que les juges purgeront une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes ou de l’une de ces peines pour déni de justice. En clair, selon le nouveau Code pénal de Jovenel Moïse, 3 ans de prison pour un juge qui refuse de siéger dans une affaire portée à sa connaissance. Exemple le dossier Masi-Madi et la foi religieuse du magistrat.

Toutefois, pour que ces peines soient prononcées contre un juge, il faut que ce dernier ait été déjà averti, ou ait déjà reçu une injonction de ses supérieurs. Les magistrats sont pour l’instant en concertation afin de donner une réponse dans les jours à venir.

Cette peine est valable non seulement pour les magistrats siégeant dans une formation juridictionnelle, mais aussi à toute autorité administrative.

Ce nouveau décret portant sur le nouveau code pénal est grandement contesté par les hommes de loi et la population lettrée qui voient d’un mauvais œil certains articles favorables aux homosexuels, en particulier l’article 745 qui fait l’affaire de cette minorité qui lutte pour le mariage pour tous car, aucun juge ne pourra prévaloir sa foi religieuse pour se libérer d’un dossier se rapportant à l’homosexualité.