Dans la section traitant de la grâce et de la commutation de peines, il est permis à tout criminel gracié par le chef de l’État de briguer n’importe quelle fonction publique.
Après avoir reconnu que le droit de grâce et commutation de peines, attribué au Chef de l’État, s’exerce en faveur de toute personne condamnée à des peines criminelles ou correctionnelles, en l’article 215, l’article suivant profère au criminel la jouissance des droits civils et politiques.
L’article 216 se lit comme suit :”La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. Elle fait rentrer la personne condamnée dans ses droits civils et politiques, en faisant cesser immédiatement la peine quelle qu’elle soit, ou toutes poursuites déjà commencées par le Ministère de la justice en exécution de la condamnation prononcée”.
Ainsi, après avoir été condamné pour avoir commis un crime, une fois gracié par le chef de l’État, l’individu pourra se porter candidat, se faire élire et occuper n’importe quelle fonction, voire la présidence.
