Les 5000 bénéficiaires des cabris du ministère de l’Agriculture demeurent introuvables, selon le rapport de la Cour des Comptes
Dans son rapport d’audit sur la gestion des fonds Petrocaribe, la CSCCA a indiqué qu’aucun document justificatif relatif au projet de « Distribution de chèvres à 5000 familles» n’a été fourni par le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) qui en a eu la charge. Par ailleurs, la CSCCA constate qu’une partie du montant a été détourné par différents services du dit ministère à des fins de fonctionnement.
Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR), a été dans l’impossibilité de fournir les pièces justificatives sur la distribution des 5000 cabris à la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), conclu le dernier rapport d’audit sur la gestion des fonds Petrocaribe. Pour l’accomplissement de ce projet, 36 259 844.21 gourdes tirées du fonds PetroCaribe ont été engagés sur la base d’une résolution du 28 février 2012 ».
La Cour a conclu sue c’est le MARNDR qui avait la responsabilité de faire la distribution pour le compte du Ministère des Affaires Sociales (MAST). Sachant que ce projet a été inscrit dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
« Le MARNDR n’a pas transmis à la Cour toute la documentation sur la conception du projet « “Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles”. Par conséquent, la Cour n’a pas pu apprécier la méthodologie mise en place pour la sélection des cinq mille (5000) familles ni le mode de distribution prévue dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, l’absence des telles informations dans ce dossier peut être considérée comme un acte délibéré pour l’empêcher d’opiner sur la mise en œuvre de ce projet. Un tel manquement est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté », a indiqué la CSCCA.
La Cour a relevé plusieurs anomalies graves dans l’utilisation de ce montant. Par exemple, la Direction de Production et de Santé Animale (DPSA) avait des chèques totalisant 2 865 219 gourdes, soit 5% du montant du projet. De plus, un solde positif de 3 740 155.79 gourdes restait dans le compte au 30 septembre 2013. Pour autant, le MARNDR n’a fourni aucune documentation expliquant l’utilisation de ce solde positif.
« Les travaux de la Cour ont permis de montrer que cette somme avait servi aux dépenses de fonctionnement de la DPSA : frais d’entretien et réparation de véhicule, acquisition de fournitures de bureau, achat d’aliments pour volailles, des indemnités (per diem) et des dépenses diverses », indique la CSCCA.
La CSC/CA fait remarquer également que d’autres montants tirés de ce fond ont été alloués à la « réparation du véhicule immatriculé SE-03933 affecté au service du directeur adjoint de la DPSA » ou à l’acquisition de sacs de nourriture pour pondeuses chez Vidro Trading qui n’ont été livrés qu’en partie suivant la facture de livraison.
Après l’analyse des faits, la Cour des comptes tient pour responsables différentes personnalités à savoir le ministre de l’Agriculture en 2012 ; le directeur général du MARNDR ; Max Milien (directeur du Projet/MARNDR) et Jean Louis Carlyn Evens (administrateur du programme); les directeurs départementaux agricoles en(DDA) et le responsable de la direction de production et de Santé animale (DPSA).
Par rapport à la gestion globale du fond, la Cour a montré dans ses conclusions « […] que d’importantes défaillances ont été associées à la planification et la mise en œuvre des programmes et des projets de développement financés par le fonds PetroCaribe.
La Cour a clairement établi que des étapes clées liées à la saine gestion de projets d’investissement n’ont pas été suivies. L’interrelation requise entre les paramètres clés, la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier pour le succès de la mise en œuvre des projets de développement comme ceux financés par le fonds Petro- Caribe, est défaillante. Pour de nombreux projets examinés, une mauvaise définition des besoins, l’utilisation d’estimations incomplètes, une analyse insuffisante des risques, l’ajout de travaux jugés non indispensables expliquent les dépassements observés des coûts réels des projets en relation avec ceux annoncés au départ.
[…], De plus, aucune préoccupation sur les générations futures n’a été pris en compte dans la mise en œuvre de ces projets […] »
A rappeler que lors du dépôt de la dernière tranche du rapport au bureau du Senat, le Président de la Cour, Me Rogavil Boisguené a annoncé que des arrêts de débet ou de quitus seront prononcés sous-peu.