(TripFoumi Enfo) – La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a retourné plusieurs projets de contrats au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la semaine écoulée. Au-delà des vices de formes qui ont été décelées, la Cour a constaté que certains d’entr’eux relèvent de la complaisance et ne prend aucunement en compte l’intérêt collectif. L’information a été rapportée par Scoop FM, lundi 28 septembre 2020
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a donné, cette semaine, “avis défavorable” pour des projets de contrats engageant l’Etat haïtien à des firmes et entreprises privées. Ils ont été retournés au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe(MPCE) pour divers motifs, selon les informations confirmées, lundi 28 septembre, par la Radio Scoop FM
Parmi les contrats jugés inappropriés, et ce, pour une deuxième fois, on relève celui portant l’affrètement de trois hélicoptères « paraphé entre le Ministère de la planification et la compagnie HELICO S.A» pour un montant de 3 millions 345 milles 094.46 dollars américains.
Après analyse, la Cour estime qu’à article 6, il est prévu des pénalités pour des retards dans l’exécution du contrat dont le montant n’a pas été spécifié. Cette omission constitue un handicap majeur à la sauvegarde des intérêts de l’État haïtien, estime la CSC/CA
La CSC/CA a soulevé une anomalie que constitue l’article 19 de ce projet de contrat indiquant qu’il prend effet dès la signature des 2 parties. Or, selon la Cour, le contrat ne peut prendre effet que s’il bénéficie d’un ” avis favorable ” conformément aux dispositions légales en vigueur.
Paradoxalement, la Cour dit avoir constaté que l’ensemble des annexes du projet de contrat n’ont pas été visé par les 2 parties. Ajouté à cela, le contrat devrait être signé en 4 exemplaires et non en double
Se référant à la conclusion de la Commission Nationale de Passation des Marchés Publics (CNMP) qui estime qu’il serait bénéfique pour les contribuables haïtiens que l’Etat haïtien dispose de ses propres moyens de transports aériens plutôt que de consacrer des sommes colossales pour la location de ces véhicules.
Après toutes ces considérations, les conseillers de la CSC/CA donne ” avis défavorable” à ce projet de contrat et “invitent les autorités du MPCE à entamer les procédures relatives à l’acquisition des matériels de transports comme avions et hélicoptères.”
La Cour a renvoyé aussi, parmi tant d’autres, le projet de contrat signé entre le Ministère du Plan et la firme DINVAI CONSTRUCCIONNES S.A portant « réparation et entretien des véhicules de l’État» pour la période allant des mois avril à septembre 2020. Il y a également un autre contrat avec la même firme concernant la gestion des eaux de barrage à travers le pays avoisinant 19 millions de gourdes qui est rejeté par la Cour des Comptes
Depuis quelques temps, la CSC/CA est devenu l’une des institutions les plus en vue en Haïti. Certains estiment quelle essaie de jouer sa partition en surveillant à ce que les intérêts de l’État soit garantie. D’autres, au contraire, accusent les conseillers de boycotter le pouvoir exécutif. Cependant, comme l’a indiqué Me Rogavil BOISGUENE, la CSC/CA est déterminé à respecter les prescrits de la loi en matière des dépenses de deniers publics indépendamment des acteurs en présence.
