Un délai de 4 mois accordé à la CC pour annuler le décret accordant la nationalité dominicaine à 750 Haïtiens

Les juges de la Cour Constitutionnelle en République dominicaine ont 4 mois pour décider, d’un recours contre le décret par lequel l’ancien président Danilo Medina a naturalisé 750 étrangers, pour la plupart des haïtiens. cette action a déjà obtenu le soutien de l’actuel président, Luis Abinader.

L’ancien président dominicain, Danilo Medina, avait pris ce décret afin de régulariser des étrangers vivant en situation irrégulière en terre voisine. Par cette mesure, le pouvoir exécutif dominicain a accepté l’appel lancé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 168/13, de se conformer aux dispositions de la loi générale sur les migrations.

Le décret qui naturalise 750 étrangers ayant bénéficié du plan de régularisation a été publié le 16 juillet 2020, sur la base de la loi 169-14, qui a créé un régime spécial pour les personnes nées sur le territoire dominicain qui ont été irrégulièrement inscrites à l’état civil, touchées par la décision de la Cour constitutionnelle.

La cour a établi que les enfants d’étrangers nés sur le territoire dominicain, comme ceux qui sont en situation irrégulière, n’ont pas droit à la nationalité dominicaine.

Le décret 262-20 a été contesté par Ruddys Antonio Mejía Tineo, qui estime qu’il est en contradiction avec les articles 8, 19, 25, 39 et 40, paragraphe 15, de la Constitution dominicaine.

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