(TripFoumi Enfo) – Dans une note parue ce 12 novembre 2020, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) dit prendre note du décret du 9 septembre dernier relatif aux modalités de contrôle juridictionnel a priori que la Cour exerce et recadre Jovenel Moïse en lui rappelant les dispositions constitutionnelles relatives à cette question.
“Ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique […] résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la constitution du 29 mars 1987, version amendée”, a écrit la Cour dans la note.
Selon cet article, “la CSC/CA participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques, tous les projets et contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial auquel l’État est partie”.
Plus loin, la Cour rappelle à tous les ordonnateurs qu’ils seront personnellement responsables devant la loi, car ils sont appelés à veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.
Rappelons que la publication de cet décret a suscité une vague de réaction dans la société. Les partisans et proches du pouvoir le défendent avec vigueur, tandis des analystes montrent qu’il enlève à la CSC/CA tout son pouvoir de contrôle.
