société

Vers l’adoption de l’arrêté accordant un délai de 5 ans à toute personne dépourvue d’acte de naissance, pour régulariser leur état civil

(TripFoumi Enfo) – Dans une circulaire adressée au commissaires du gouvernement de tous les tribunaux de Première de la République, le Ministère de la Justice dit rappeler à ces derniers que l’adoption de l’arrêté présidentiel du 15 novembre 2019, accordant un délai de 5 ans a toute personne n’ayant pas un acte de naissance pour régulariser leur etat civil, commence à partir de la date de la publication de l’arrêté.

“Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSC) rappelle l’adoption d’un arrêté présidentiel pris en Conseil des Ministres, en date du 13 novembre 2019, accordant à toute personne dépourvue d’un acte de naissance un délai de 5 ans, à partir de la publication de l’arrêté, pour faire régulariser son état civil”, peut-on lire dans cette note datée de ce 24 novembre.

Par ailleurs, la note rappelle que, conformément audit arrêté, les Haïtiens et Haïtiennes n’ont aucun frais à verser pour des déclarations tardives de naissances auprès des officiers de l’état civil.

Par conséquent, a enchainé la note, tous les commissaires du gouvernements auprès des 18 juridictions de Première Instance du pays sont tenus, dès réception de cette circulaire, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la stricte application de cet instrument juridique.

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