Entre 7 à 10 ans de prison, 5 à 15 millions de gourdes d’amende pour le non respect du taux de référence, selon le nouveau décret

(TripFoumi Enfo) – Le président de la République Jovenel Moïse a pris un nouveau décret portant sur les intermédiaires de change qui réalisent des opérations à titre habituel afin de donner plus de marge de manœuvres à la Banque de la République d’Haïti sur le marché des changes.

Au terme de l’article 54.1, Toute personne physique ou morale faisant des opérations de change sans l’autorisation de fonctionnement de la Banque de la République d’Haïti et tout intermédiaire qui fait des opérations de change en violation de l’obligation de prendre comme cours de référence les cours de change publiés par la Banque de la République d’Haïti, sont passibles d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5,000,000.00) de gourdes pour la personne physique, ni à quinze millions (15,000,000.00) de gourdes pour la personne morale.

Outre la peine d’amende prévue au premier alinéa, la personne physique coupable et les membres du conseil d’administration et personnels de la personne morale coupable, selon leur degré de responsabilité et d’initiative personnelle, sont passibles d’un emprisonnement de sept (7) à dix (10) ans, sans préjudice des dommages et intérêts et d’autres peines prévues par la loi.


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Toujours à l’article 54 dudit décret, les bureaux de change ne peuvent en aucun cas se livrer à des opérations autres que celles définies aux dispositions du présent décret. Il leur est donc formellement interdit de recevoir des dépôts sous quelque forme que ce soit, de négocier des effets de commerce tels : lettre de change, lettre de crédit ou autres.

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