Le CSPJ constate la fin de mandat de Jovenel Moïse conformément à l’article 134-2 de la constitution

(TripFoumi Enfo)- Le mandat constitutionnel du président Jovenel Moïse arrive à terme ce 7 février 2021 alors qu’il s’entête à rester en poste. Dans une note publiée tôt ce matin, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) demande au locataire du palais national de respecter l’article 134-2 de la Constitution.

Après la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) vient ensuite le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui a tranché sur la date de la fin du mandat de Jovenel Moïse. « Le CSPJ proclame que le prescrit édicté à l’Art 134-2 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011 ne souffre d’aucune ambiguïté relative au sens attribué par le Législateur », écrivent les conseillers.

Plus loin, toujours dans ce document paraphé par 5 membres, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire note de sucroit que Jovenel Moïse se soit déjà approprié de l’esprit de la lettre de l’Art. 134-2. “En conséquence, la plus haute instance judiciaire du pays rappelle au « président » de la république qu’il a déjà appliqué l’article 134-2 au cours de l’année 2020, aux Députés et aux Sénateurs, respectivement les Arts 92.1 et 95 de la Constitution, lesquels prescrivent le même traitement de l’échéance des mandats desdits élus. « Là où la loi ne distingue pas, il n y a pas lieu de distinguer », lit-on dans ce document.


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Malgré la fin de son mandat constaté par plusieurs secteurs et institution, Jovenel Moïse décide de rester au pouvoir jusqu’au 7 février 2022, selon ses dires. Dans un tweet publié tôt ce dimanche matin, le « président » a écrit que les 12 mois prochains seront consacrés à la « réforme du secteur de l’énergie, la réalisation du référendum et l’organisation des élections ».

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