« L’intrusion du MJSP dans l’instruction sur l’assassinat de Jovenel Moïse menace l’indépendance du Juge Orélien », selon Me. Peguy Jean
(TripFoumi Enfo) – Selon les analyses juridiques de Peguy Jean, avocat au Barreau de Port-au-Prince, les dernières promesses du Ministre Rockfeller Vincent vis-à-vis du juge instructeur Garry Orélien, peuvent servir d’onstacle à l’indépendance des enquêtes relatives à l’assassinat de Jovenel Moïse. Dans une entrevue exclusivement accordée à la rédaction de TripFoumi Enfo ce Jeudi 26 août, le directeur et fondateur du Cabinet Péguy JEAN Law Firm s’explique et défend sa thèse.
Tout a en effet commencé après la désignation du juge Garry Orélien comme juge instructeur enquêtant sur l’assassinat de Jovenel Moïse. Il a été choisi par Me. Bernard Saint-Vil, doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le lundi 23 août, après le refus du juge Mathieu Chanlatte, premier juge instructeur qui s’était chargé du dossier. Quelques heures après ce choix, Rockfeller Vincent, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, a indiqué sur son compte Twitter que le juge Orélien aura à sa disposition tous les moyens nécessaires afin de garantir la bonne conduite du dossier de l’assassinat de l’ancien Président de la République ; lesquels moyens qui seront mis en œuvre par le MJSP.
Du coup, Me. Peguy Jean réagit pour dire que de pareils comportements peuvent entraver l’indépendance du juge instructeur dans ledit dossier. Car dit-il, il ne revient pas au MJSP mais au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), dont il relève sur le plan administratif et disciplinaire, à mettre tous les moyens nécessaires à sa disposition en vue de la conduite de l’enquête. « Il est fondamental de préciser qu’au regard de la législation haitienne, un juge d’instruction n’a aucun rapport avec le Ministère de la Justice qui ne peut exercer d’influence que sur les Greffes et les Parquets. L’article 1er de la loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire nous dit que le CSPJ est l’organe d’administration, de discipline et de délibération du Pouvoir judicaire. Ce qui revient à dire, les magistrats faisant partie des 18 juridictions de Première Instance et des 5 juridictions de cours d’appel ne relèvent que du CSPJ, et non du MJSP », précise l’homme de loi.
Dans le cas de l’assassinat de l’ancien locataire du Palais National, Me. Jean ajoute que dans cette phase de la procédure, le juge instructeur désigné, en la personne de Garry Orélien, est le maître du dossier en cette phase de la procédure. « le Commissaire du Gouvernement se dessaisit à partir de l’envoi du dossier au Cabinet d’instruction. Ce dessaisissement légal sous-entend qu’il ne peut y poser aucun acte. La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), en sa qualité d’auxiliaire du Commissaire du Gouvernement, ne peut non plus poser aucun acte dans la procédure sauf par commission rogatoire qui ne peut provenir que du juge instructeur qui est désormais maitre du dossier à cette phase de la procédure ».
En conséquence, l’avocat militant soutient d’emblée l’idée que les organisations de la société civile en général et celles des droits humains en particulier unissent leurs voix pour le moins vigilants afin d’éviter que des « mains politiques et malsaines » cherchent à orienter l’instruction du dossier. « Il revient donc au CSPJ de mettre à la disposition du magistrat Orélien tous les moyens nécessaires afin de conduire l’instruction de ce dossier pour le moins sensible qui defraie la chronique. Car, au au-delà même de la personne de Jovenel Moise, c’est le premier mandataire de la nation qui a été assassiné dans des conditions jusque-là non élucidées. Le nouveau juge en charge du dossier, avec pour boussoles la loi et sa conscience, devra mener de façon indépendante et impartiale son instruction jusqu’à aboutir à l’ordonnance de clôture ».
Me. Péguy JEAN est avocat au Barreau de Port-au-Prince. Il a suivi en 2013 un séminaire de formation à Inter American Defense College, Washington (USA) en droits de l’Homme et droit international humanitaire. Il donne des séminaires en droits humains et dispense un cours d’introduction au droit au sein d’une Université de la place. Après plus de 5 ans de militance dans la profession d’avocat, Me. JEAN a fondé depuis un an le Cabinet Péguy JEAN Law Firm dont il est le Directeur.