Justice

La demande du ministre Dorcé rejetée d’un revers de main par le CSPJ

(TripFoumi Enfo) – Faute de procédure, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), réuni à l’extraordinaire, a décidé de ne pas donner suite à la requête du ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Bertho Dorcé, lui demandant de choisir trois juges sur une liste de neuf magistrats en vue d’éviter le dysfonctionnement de la Cour de cassation.

Ipso facto, pour endiguer ce défaut procédural et illégal de la demande du ministre de la Justice de facto, Bertho Dorcé, le CSPJ s’est réuni à l’extraordinaire le même jour de réception de la lettre, pour ne pas donner suite, vu que son rôle se limite seulement à donner son avis sur une liste déjà constituée, par qui de droit, de trois (3) candidats par poste à pourvoir conformément à la législation en vigueur.

Dans cette lettre adressée au secrétaire technique du CSPJ, Jean Robert Constant, en date du 16 février 2022, la liste des magistrats proposée par le ministre est constituée de : Marie Jocelyne CASIMIR, Maguy FLORESTAL, Ketsia CHARLES, Rameau Patrique METELLUS, Franzi PHILEMON, Eddy DARANG, Jean Sainclair JOISSAINT, Octélus DORVILIEN, Jean Pérès PAUL.

Adblock Detected

Please consider supporting us by disabling your ad blocker