Justice

Quand le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique recadre des arpenteurs

(TripFoumi Enfo) – Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), Berto DORCE, dans une circulaire datée du 14 février dernier, rappelle à l’ordre les arpenteurs. Il les exhorte à ne pas s’exercer au-delà de leur commune de commissionnement.

Les arpenteurs professionnels commissionnés par l’État en qualité d’officiers doivent obligatoirement respecter la limite de leur champ de travail. C’est aux prescrits des décrets du 26 février 1975 et du 7 mars 1968 que le MJSP se base pour prendre la circulaire

« Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique rappelle à tous les arpenteurs l’obligation qui leur est faite de respecter les dispositions des décrets du 26 février 1975 et du 7 mars 1968, leur interdisant d’exercer en dehors de la commune pour laquelle ils sont commissionnés », rappelle la note.

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Pour ce faire, le ministère instruit tous les commissaires du gouvernement de veiller au respect de ces dispositions légales.

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