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« RED » demande à la Cour des Comptes d’invalider les actes administratifs ou financiers d’Ariel Henry

Dans une lettre ouverte adressée au Conseil de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), mardi 12 février 2024, la plateforme politique Résistance Démocratique (RED) a demandé à l’institution d’invalider les actes administratifs ou financiers d’Ariel Henry. Pour la plateforme, depuis le 7 février dernier, le locataire de la Primature n’a plus d’autorité pour prendre des engagements au nom de l’État haïtien.

Dans cette correspondance, RED avise le conseil que, selon elle, Ariel Henry est, depuis le 7 février 2024, en situation d’usurpation de titre, de fonction et de qualité. La plateforme souligne que ce crime est prévu et puni par le Code pénal, notamment en ses articles 217 et 218. « En conséquence, la signature de M. Ariel Henry ne peut plus engager l’administration publique », précise la plateforme d’entrée de jeu.

Pour justifier son point de vue, RED rappelle que la Constitution de la République prévoit en son article 149 qu’en cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président. Toutefois, ajoute RED, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance.

RED indique qu’Ariel Henry a eu recours à des stratagèmes pour rester au pouvoir comme publier dans Le Moniteur (Spécial No 46) un accord dénommé « Accord Politique Pour une Gouvernance Apaisée et Efficace de la Période Intérimaire » le 17 septembre 2021. Après s’en est suivi un deuxième dénommé « Accord du 21 décembre 20221 », dans lequel, selon RED, la date de la fin de mandat de Ariel Henry était clairement mentionnée, soit le 7 février 2024.

Par conséquent, RED demande à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif de s’abstenir de donner suite à tout acte posé par Ariel Henry tendant à engager l’État sur le plan financier et/ou administratif. Elle dit être confiante que la Cour saura jouer son rôle de contrôle en refusant « de contribuer à l’institution d’un pouvoir dictatorial en Haïti ».

La plateforme est composée des partis politiques : Ayisyen pou Ayiti, Action pour un Meilleur Environnement National (AMEN), Parti Socialiste Unifié d’Haïti (PSUH), Les Engagés pour le Développement (EDE); des mouvements sociopolitiques et associatifs: Mouvement Urgence Nationale (MOUN), Rassemblement des Jovenélistes pour la Démocratie (RJD), Mouvement des Jeunes de Belladère (MJB), Remanbre Ayiti (RA), Mouvman Popilė Latibonit (MOPOB), Organisation des Cadres du Sud d’Haïti (OCASH), Mouvement Unifié des Haïtiens Vivant en Haïti et à l’Étranger (MOUVHE), Solidarité Non Stop (SNS), Réseau des Engagés pour le Développement D’Haïti (RED’HA).

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