La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a publié un avis ce vendredi 18 octobre 2024 exhortant les institutions publiques à respecter les dispositions légales concernant l’inventaire de leurs biens. Selon l’arrêté du 16 février 2005 et le décret du 23 novembre 2005, ces institutions doivent soumettre cet inventaire, mis à jour, au ministère de l’Économie et des Finances pour transmission à ladite cour. «Il est impératif que cet inventaire soit envoyé au plus tard le 31 octobre», une précision de l’article 104 du décret portant sur le Budget général 2024-2025.
La CSC/CA souligne que cette obligation concerne spécifiquement les immobilisations corporelles, qui doivent être évaluées à leur coût d’acquisition. En cas de non-respect de cette exigence, les contrôleurs financiers et comptables publics ne seront pas autorisés à valider ou à payer des dépenses. Me Rogavti Boisguéné, président de la Cour, a rappelé l’importance de ces dispositions pour une gestion transparente des fonds publics.
En outre, la Cour a averti que toute demande d’audit émanant d’une institution sera refusée tant que ces formalités ne seront pas remplies. «Nous ne prendrons en considération aucune demande d’audit sans cet inventaire», a ajouté la CSC/CA. Cette mesure vise à renforcer la rigueur dans la gestion des biens publics.
La CSC/CA a conclu son avis en assurant les institutions publiques de sa meilleure considération et en les encourageant à respecter scrupuleusement les délais impartis. Cette obligation légale s’inscrit dans un cadre de contrôle visant à améliorer la transparence et l’efficacité au sein de l’administration d’État.
