Affaire BNC : Emmanuel Vertilaire brandit son statut de président après la transmission du dossier au cabinet d’instruction
Impliqué jusqu’au coup dans l’«affaire BNC», Emmanuel Vertilaire a déjà brandi son statut de président à la suite du transfert du dossier par devant le cabinet d’instruction. Dans un communiqué publié jeudi 24 octobre, il a fait savoir qu’il n’est pas encore inculpé et que l’inculpation n’est pas automatique au cabinet d’instruction, soulignant que sans au moins une comparution par devant le cabinet d’instruction, personne ne peut faire l’objet de ce statut.
Dans ce document, Vertilaire a fait savoir qu’il est un président et qu’en se présentant devant l’ULCC lors du déroulement de son enquête, il n’avait pas renoncé à ce statut. Il a rappelé que l’ULCC n’est pas une juridiction.
Vertilaire a expliqué que la simple saisine du Réquisitoire d’informer du Parquet par le juge instructeur ne traduit pas l’ouverture de l’instruction et l’inculpation systématiques, car le magistrat peut être confronté à des obstacles procéduraux dans certains cas, ce qui peut empêcher l’ouverture d’une instruction.
Dans l’affaire BNC, Vertilaire prétend que le juge instructeur sera confronté à ces obstacles au niveau des procédures, du fait de son statut de président, soulignant que le magistrat en charge du dossier devra faire la stricte application des textes normatifs (Constitution, loi et décret, etc).
À l’issue de ces considérations, Vertilaire a souligné qu’il n’est pas inculpé et que ce statut n’est pas automatique dans la procédure pénale haïtienne. Pour être inculpé devant le cabinet d’instruction, il faut la comparution préalable du mis en cause.
Ce qu’il faut retenir de ce document :
- Emmanuel Vertilaire rappelle qu’il est un président et avec ce statut, il ne peut pas être traité comme le commun des mortels par devant la justice.
- Étant donné que l’ouverture de l’instruction et l’inculpation ne sont pas automatiques, du fait de son statut de président, le juge sera confronté à un ensemble d’obstacles que l’instruction de cette affaire ne pourra pas démarrer.
- Même si l’instruction arrive à démarrer au cabinet d’instruction, ce qui est d’ailleurs le cas, il ne pourra pas faire l’objet d’inculpation car pour être inculpé, il faut au moins une comparution du mis en cause par devant le cabinet d’instruction. Par conséquent, étant donné qu’il ne fait pas l’objet d’inculpation, il ne se présentera pas devant le juge chargé de l’instruction, même en cas de convocation, pour éviter d’être inculpé.