À l’exception d’Egard Leblanc Fils, les huit autres membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) ont signé une résolution illégale pour destituer le Premier ministre Garry Conille, un document publié dans le journal officiel, Le Moniteur, dimanche 10 novembre 2024.
Pour certains, après la publication de l’arrêté illégal publié dans le journal officiel d’Haïti, Le Moniteur, l’aventure de Garry Conille à la Primature prend fin.
Mais, que disent les dispositions légales notamment la Constitution, le décret créant le CPT et les principes administratifs ?
La résolution signée par les huit membres du CPT, dont les trois membres inculpés pour des faits de corruption, est une faute administrative grave, car ces trois conseillers présumés corrompus ne répondent pas aux critères d’éligibilité pour signer des actes administratifs engageant le pays selon l’article 2 du décret du 10 avril 2024 créant le CPT, qui stipule clairement que «ne peut être membre du conseil une personne faisant actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale.».
Même si les décrets et l’accord du 3 avril confèrent au CPT le pouvoir de nommer le Premier ministre, mais aucun de ces textes ne permet à ses membres de révoquer le Premier ministre, ou même un membre du gouvernement. «Là où il n’y a rien, le roi perd ses droits», selon L’adage juridique.
À part l’article 2 du décret du 10 avril 2024, le CPT enfreint les dispositions constitutionnelles.
Selon l’article 158 de la Constitution, le Premier ministre dirige la politique de la nation et est responsable devant le Parlement. Ses fonctions ne prennent fin qu’en cas de démission ou de vote de censure par le Parlement. Seul l’Organe de contrôle et de gestion gouvernementale pourrait révoquer le Premier ministre et un membre du CPT, une disposition prévue par l’accord du 3 avril qui n’a jamais été instituée par le CPT pour des raisons politiques.
Face à ces dérives, les membres du CPT manifestent ses priorités en faveur des luttes pour le pouvoir plutôt que de se consacrer aux besoins des Haïtiens, désertant leurs maisons face aux agissements des gangs dans les quartiers populaires. Un conflit pour servir des intérêts de clan.
Max Wood Cangé
Avocat au barreau de Mirebalais
Enseignant, juriste, journaliste.
