Aux projets de contrats de droit et marché public la CSC/CA doit donner son avis

(TripFoumi Enfo) – Ce 1er octobre 2021 la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a publié dans un mémorandum Adressé à toutes les institutions publiques et parapubliques Relatif aux projets de contrat de droit public et aux projets de marché public auxquels l’État est partie pour l’exercice 2021-2022

Par ailleurs, la CSC/CA , demande à ce que les projets de contrat soient rédigés dans l’une des deux langues officielles de la République selon l’article 6 de la constitution et s’ils sont rédigés dans une autre langue, doivent être traduits par un expert traducteur assermenté.

« Dans un souci d’intérêt général et spécifiquement dans le but de garantir la célérité et l’efficacité
de ses interventions notamment quand elle doit émettre son avis motivé sur les projets de contrat
qui lui sont transmis soit par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) soit par les
Administrations contractantes, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
fait les rappels suivants à l’Administration publique » a-t-elle souligné.

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