Les barreaux d’Haiti tranchent contre les décrets présidentiels en violation de la constitution

FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) Résolution 2020-06
Portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif Adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration Réuni à l’extraordinaire le 17 juillet 2020
Vu la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011 ;

Vu l’article 59 de ladite Constitution qui énonce : « Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois pouvoirs : 1) Le Pouvoir Législatif ; 2) le Pouvoir Exécutif ; 3) Le Pouvoir Judiciaire. Le principe de la séparation de ces trois Pouvoirs est consacré par la Constitution » ;
Vu l’article 60 de ladite Constitution qui énonce : « Chaque Pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » ;
Vu l’article 60-1 de ladite Constitution qui énonce : « Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la constitution et par la Loi » ;
Vu l’article 88 de ladite Constitution qui énonce : « Le Pouvoir Législatif s’exerce par deux Chambres représentatives. Une Chambre des Députés et un Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement » ;
Vu l’article 111 de ladite Constitution qui énonce : « le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public » ;
Vu l’article 111-8 de ladite Constitution qui énonce : « en aucun cas, la Chambre des Députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné » ;
Vu l’article 133 de ladite Constitution qui énonce : « Le Pouvoir Exécutif est exercé par 1) Le Président de la République ; 2) Le Gouvernement ayant à sa tête un Premier Ministre » ;

Vu l’article 136 de ladite Constitution qui énonce : « Le Président de la République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat » ;
Vu les articles 136 à 154 de ladite Constitution qui définissent les attributions du Président de la République, sans lui donner le pouvoir de prendre des Décrets ;

Vu l’article 150 de ladite Constitution qui énonce : « Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution » ;
Vu l’article 158 de ladite Constitution qui énonce : « Le Premier ministre en accord avec le Président choisit les membres de son cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa
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déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux chambres (…) » ;
Vu l’article 159 de ladite Constitution qui énonce : « Le Premier Ministre fait exécuter les lois. (…) Il a le pouvoir règlementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter. Son pouvoir règlementaire s’exerce par arrêté du Premier Ministre » ;

Vu l’article 190 de ladite Constitution qui énonce : « Le Conseil Constitutionnel est un organe chargé de la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité de la loi, des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif » ;

Vu les statuts de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) adoptés le 14 mai 2002 et modifiés le 7 décembre 2013, notamment l’article 3-c qui assigne à la FBH la mission de « contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de l’administration de la justice » dans le pays ;

Considérant que le Président de la République a déclaré la caducité du Pouvoir Législatif dans la nuit du 13 janvier 2020, faute d’avoir organisé des élections législatives tel que prévu par la Constitution ;

Considérant que la politique générale du gouvernement dirigé par le Premier Ministre Joseph JOUTE n’a pas obtenu le vote de confiance du Parlement et que le Gouvernement n’est soumis à aucun contrôle parlementaire depuis son installation ;

Considérant que, dans ce contexte de carence institutionnelle, le Président de la République a publié une série de décrets dans le Journal Officiel LE MONITEUR ;

Considérant que plusieurs de ces décrets portent modification de la loi, certains étant d’ailleurs en débat au sein du Parlement avant son dysfonctionnement ;

Considérant que le Président de la République n’a ni qualité ni compétence pour adopter ces dispositions d’intérêt public qui relèvent directement du Pouvoir Législatif ;

Considérant que l’adoption de ces décrets s’est faite dans la précipitation, sans aucun lien avec le contexte d’état d’urgence sanitaire et sans consultation préalable ;

Considérant que la publication de ces décrets porte directement atteinte à la Constitution et viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ;

Considérant que ces Décrets perturbent l’ordonnancement juridique haïtien ; Considérant que le Conseil Constitutionnel, qui est le garant de la
constitutionnalité des lois et des actes administratifs, n’a jamais été installé ;
Considérant que, face à de telles transgressions qui mettent en danger les fondements de l’État de droit, il y a lieu pour la Fédération des Barreaux d’Haïti de se prononcer ;

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La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH),

1. Rappelle au Président de la République et à son Gouvernement que la Constitution ne confère pas au Pouvoir Exécutif le pouvoir de se substituer au Pouvoir Législatif pour adopter des Décrets ayant force de loi ;
2. Demande en conséquence au Président de la République de faire retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution ;
   Le Conseil d’Administration de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH)
   Me Jacques LETANG, Bâtonnier des Coteaux, Président ;
   Me Carl-Henry VOLMEUS, Bâtonnier de Saint Marc, 1er Vice-Président ;
   Me Jorel LUBIN, Bâtonnier de Mirebalais, 2ème Vice-Président ;
   Me Jaccène JACQUES, Bâtonnier des Gonaïves, 3ème Vice-Président ;
   Me Robinson PIERRE LOUIS, Secrétaire du Barreau de Port-au-Prince, Secrétaire
   général ;
   Me Anthony MILORD, Bâtonnier de Petit-Goâve, Trésorier ;
   Me Nerva ALEXIS, Conseiller du Barreau de Port-de-Paix, Trésorier adjoint ;
   Me Youdeline CHERIZARD JOSEPH, Membre du Barreau des Gonaïves, Secrétaire
   générale adjointe ;
   Me Monferrier DORVAL, Bâtonnier de Port-au-Prince, Conseiller ;
   Me Luc FRANCOIS, Bâtonnier de Jacmel, Conseiller ;
   Me Gesner ETIENNE, Bâtonnier de Anse-à-Veau, Conseiller ;
   Me Harold CHERY, Bâtonnier du Cap-Haïtien, Conseiller ;
   Me Job LOUIS, Bâtonnier de Port-de-Paix, Conseiller ;
   Me Pierre MOISE, Bâtonnier de Grande-Rivière du Nord, Conseiller ;
   Me Jocelyn DORSAINT, Bâtonnier de Fort-Liberté, Conseiller ;
   Me Frantz SAUREL, Bâtonnier de Miragoâne, Conseiller ;
   Me Minerve DHAITY, Bâtonnier d’Aquin, Conseiller ;
   Me Jacques Robert JUSTE, Bâtonnier de Jérémie, Conseiller ;
   Me Abner VOLMAR, Bâtonnier de Hinche, Conseiller ;
   Me Evald SIPRICE, Bâtonnier des Cayes, Conseiller ;
   Pour authentification :

Me Jacques LETANG Me Robinson PIERRE-
LOUIS

Président Secrétaire Général
(00509) 3695-5953 (00509) 3758-9130
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