Le respect du principe de présomption d’innocence, une lutte perpétuelle à mener pour préserver la liberté individuelle en Haïti

(TripFoumi Enfo) – Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal. Juridiquement, la présomption d’innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le commissaire du gouvernement) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu.

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans les articles 9 et 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme, art 14-2 du pacte relatifs aux droits civils et politiques, ce principe est aussi garanti par la constitution de 1987 amendée le 9 mai 2011 dans la section “Liberté individuelle” plus précisément aux termes des articles 24 à 27.1

Regard sur la violation du principe de la présomption d’innocence.

La présomption d’innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Sa violation est sanctionnée par la loi pendant et ou avant une procédure d’instruction pénale mais aussi pendant et ou après un procès pénal. << quand l’innocence d’un citoyen n’est pas présumée, la liberté ne l’est pas non plus>> cette citation témoigne de l’importance du statut d’innocent et de son lien très étroit avec ce qui est plus cher à l’homme : sa liberté.
Présumer un citoyen innocent c’est lui assurer sa liberté, une liberté dont il pourrait disposer s’il se savait potentiellement suspect aux yeux de la société et de son système judiciaire pour tous ce qu’il prétend.

Le principe de présomption d’innocence face au médias
Avec l’avènement d’une émission policière en 2005 “alo la polis” dans le souci d’informer la population sur les différentes activités de la police nationale d’Haïti, l’institution prend le soin de bafouer le principe de la présomption en présentant des personnes présumés sans même être jugé, à partir de ces Dérives la société elle-même remplace ledit principe par présomption de culpabilité, C’est la violation systématiquement de la présomption d’innocence car elle ne garanti pas la liberté individuelle des présumés car la société les ont déjà condamné et cette pratique diminue l’estime de notre système judiciaire aux yeux de plus d’un.
Par exemple : un individu est arrêté lors d’une intervention policière dans un espace quelconque par la police, pendant un arrimage pour appréhender des suspects, il est avéré que cette personne est présumée innocente mais par le fait que la police lui présente à la télévision comme suspect est déjà une violation de sa liberté individuelle, mais si après le procès de ladite personne le tribunal l’acquitte des faits qui lui sont reprochés, cette même société va crier au scandale parce que la police a déjà fait de cette personne un présumé coupable d’où la nécessité d’en finir avec cette pratique afin de ne plus ternir l’image de notre justice et de permettre le droit à un procès équitable à la personne présumée.
La société en quête de justice, la société en quête de coupables et elle attend des réponses suite à cette pression la police nationale balance des coupables à tord ou à raison, il faut que cela cesse, il faut préserver ce principe peut importe la pression et peut importe d’où il vient et de qui il vient.

La présomption d’innocence et la discrimination
En Haïti il y a une certaine forme de discrimination soit du milieu soit sur la personne elle même par rapport à son style, sa coupe de cheveux ou de son origine.
Généralement les jeunes venant des quartiers défavorisés ont couramment victimes d’arrestation arbitraire ou des brutalités policières, la police nationale d’Haïti avait une pratique “koupe Dread” ce qui est alarmant pour la démocratie, la liberté individuelle consiste aussi qu’une personne a le pouvoir sur son corps et qu’elle peut décider comme bon lui semble de prendre le style de son choix.
Lors des arrimages policières des gens sont victimes par des agents juste parce qu’il sont Dread même quand ces gens n’ont aucun mandat d’arrêt émis contre eux, même quand ils sont des étudiants, artistes ou musiciens. L’article 7 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 précise :
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

« Tout Homme étant présumé innocent jusqu’à la déclaration de sa culpabilité

Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme :
« Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux.
Il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »

Les effets de la présomption d’innocence

La première conséquence tient à la liberté individuelle de la personne poursuivie :
tout homme étant présumé innocent et qui fait l’objet d’un procès, doit exercer sa liberté. Il
bénéficie de toutes les prérogatives d’un citoyen innocent.
Les perquisitions, l’arrestation, la garde à vue, et particulièrement la détention provisoire,
sont des mesures très graves pour la liberté individuelle et qui paraissent contraires à la présomption d’innocence.
Ces mesures peuvent apparaître inévitables pour assurer l’intérêt du public.
Le respect de la présomption d’innocence dans ces actes exige la limitation des pouvoirs procéduraux des autorités répressives par les garanties de la liberté individuelle.

Le respect du principe de présomption d’innocence comme impérative

La présomption d’innocence nage en eaux troubles. Aux creux des vagues déferlantes, elle cherche à maintenir le cap. Elle essaie de résister aux assauts, aux envies des uns et aux craintes des autres. Il le faut. Pour la démocratie, pour l’état de droit, il le faut. Voltaire ne s’est pas trompé dans l’affaire Calas. Il vaut mieux cent coupables en liberté qu’un seul innocent en prison.

Ceci n’est pas une ode à l’impunité, mais un appel à la résistance contre l’arbitraire. Tout comme le combat contre la corruption, les abus sexuels, le terrorisme…la lutte pour le respect de la présomption d’innocence et des libertés fondamentales doit être menée également. Dit Me Nathan Laguerre” extrait de l’article la présomption d’innocence le mal aimé,loop news avril 2019.

La présomption d’innocence doit être respectée par les autorités judiciaires mais également par les autorités publiques, la société et la presse.

Me Ken-Rick Fernando Joseph, Juriste, Tribun Contemporain
Bibliographie
• Déclaration universelle des droits de l’homme
• Pacte relatifs aux droits civils et politiques
• Constitution de 1987 amendée le 9 mai 2011
• L’article La présomption d’innocence le mal aimé de Me Nathan Laguerre publié par loop Haïti en 2019