Le Secteur Démocratique et Populaire condamne la note irréfléchie du DGPNH sur la création du SPNH

Le Secteur Démocratique et Populaire s’étonne de la note de Presse émanant de la Direction Générale de la Police Nationale référencée DGPNH/CAB/3708-20, datée du 8 Février 2020. À travers cette note irresponsable, le directeur Général a.i de la Police Nationale d’Haïti, Monsieur Normil RAMEAU, a clairement fait comprendre que la loi ne reconnaît pas le droit d’association syndicale aux policiers et policières. Oubliant qu’il autorise les policiers à être encagoulés à leur guise, il a qualifié certains policiers encagoulés ‘’d’individus encagoulés’’. Quelle contradiction! Quand ils sont encagoulés pour réprimer des manifestants il sont des agents de la Police Nationale corrects, mais quand ils le sont pour défendre la liberté syndicale il s’agit “d’individus encagoulés”.

Par ailleurs, le Directeur Général ai. de la Police Nationale d’Haïti dans l’objectif de plaire à Jovenel Moïse a informé les policiers syndiqués qu’ils subiront des sanctions administratives et seront arrêtés pour être conduits par devant les juridictions compétentes.

Le Secteur Démocratique et Populaire condamne cette note irréfléchie rendue publique par Monsieur Normil Rameau. Ce dernier est en train d’emprunter la route de l’obscurantisme qui l’expose au verdict de l’histoire. Le Secteur tient à rappeler que la Police Nationale d’Haïti est une institution républicaine créée à la suite de longs combats démocratiques. Il est donc inconcevable qu’un Directeur Général a.i n’ayant aucune légitimité constitutionnelle, la détruise pour consolider le pouvoir d’un dictateur en gestation. En ce sens, nous exhortons Monsieur Normil RAMEAU à se ressaisir, ce dans le plus bref délai.

Par ailleurs, le Secteur Démocratique et Populaire veut porter à l’attention du Directeur Général en question que la constitution de la République d’Haïti en vigeur garantit ,en son article 35.3, la liberté syndicale sans restriction.

Article 35-3:
La liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privé et public peut adhérer au syndicat de ses activités professionnelles pour la défense exclusivement de ses intérêts de travail.

Ainsi, aucune loi, aucun règlement intérieur ne peut en disposer autrement ou prévaloir en cette matière.

Quant au droit de grève, il est reconnu par la constitution en vigeur sous réserve qu’il soit exercé dans les limites de la loi.

Article 35-5:
Le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la loi.

De plus, la loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti (PNH) n’interdit pas la liberté syndicale. En son article 9, elle renvoie au décret portant révision du statut général de la fonction publique. Ledit décret, reconnait la liberté syndicale en son article 151 qui dispose en ces termes :
“La liberté d’association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la
défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi.” Lequel droit est reconnu par la loi mère à tous les fonctionnaires publics sans distinction. Le policier ou la policière est un fonctionnaire recruté (e) sur concours.

Des experts intéressés et mal avisés peuvent se référer, à tort, à l’article 16 de la convention américaine des Droits de l’Homme ratifiée par l’Etat Haïtien en vue de contester le droit syndical aux agents de la Police Nationale. En effet, l’article 16 prévoit que :

  1. Toute personne a le droit de s’associer librement à d’autres à des fins idéologiques, religieuses, politiques, économiques, professionnelles, sociales, culturelles, sportives ou à toute autre fin.
  2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui, prévues par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou les libertés d’autrui.
  3. Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’imposition de restrictions légales, ni même l’interdiction de l’exercice du droit d’association, aux membres des forces armées et de la police.

Toutefois,l’alinéa 3 de l’article précité s’il laisse subsister la probabilité de l’interdiction de l’exercice de ce droit, ne l’interdit pas expréssément. En outre l’article 2 de ladite convention, relative à l’obligation d’adopter des mesures de droit interne, soumet toute mesure de droit interne au respect de la Constitution. En effet, l’article dispose en ses termes: “Si l’exercice des droits et libertés visés à l’article 1 n’est pas déjà garanti par des dispositions législatives ou autres, les Etats parties s’engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour effet aux dits droits et libertés.”

En effet, la Constitution Haïtienne en vigeur est formelle et claire en son article 35.3, susmentionné, elle garantit la liberté syndicale à tous les fonctionnaires publics sans aucune restriction.

Si la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme traite des Droits Humains dans leur généralité, c’est celle de 1948 ratifiée par l’État Haïtien qui traite spécifiquement de la liberté syndicale et de la protection du droit syndical comme son nom l’indique : “Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical”.

Au titre de l’article 11 de cette convention, il est prévu que tout membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical.

Pour respecter les limites imposées par les souverainetés des États ayant ratifiés la convention, l’article 9 dispose: “

  1. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation
    nationale.
  2. Conformément aux principes établis par le paragraphe 8 de l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, la ratification de cette convention par un membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées et de la police des garanties prévues par la présente convention.”

Fort de toutes ces considérations, il est évident que les policiers et policières désireux de se syndiquer sont dans leurs droits. Ils peuvent se syndiquer. De plus, ils ont eu le soin de ne pas inscrire dans leur démarche le droit à la grève générale afin d’éviter de porter atteinte à la sécurité nationale.

Monsieur le Directeur Général ai., est-ce la création du syndicat de la PNH (SPNH) qui a occasionné l’augmentation de l’insécurité, la résurgence du kidnapping ou du moins est-ce le Président de la République en tant qu’ennemi de l’ordre public disposant des pleins pouvoirs?

En effet, il est évident que la sauvage répression des mouvements de protestation qui se sont multipliés sur tout le territoire national depuis 2 ans s’est transformée ,face à la détermination du peuple haïtien, en une insécurité organisée et controlée par l’éxécutif.
Dans ce contexte, le Secteur Démocratique et Populaire tient à exprimer sa solidarité envers toutes les victimes du banditisme d’État sous quelque forme qu’elle se manifeste. Nous exhortons la population haïtienne à ne pas se laisser réduire au silence par la psychose de peur généralisée instaurée par le régime en place et à poursuivre la mobilisation en vue de rompre définitivement avec ce système.
Aujourd’hui, il s’agit d’un pays fermé, lock, sans barricades, en raison de l’incapacité manifeste du pouvoir à proposer la moindre réponse crédible et durable à la crise profonde dans laquelle le pays s’est enfoncé.

Par ailleurs, nous invitons tous les organismes de défense des Droits Humains et l’Office de Protection du Citoyen (OPC) à dénoncer la montée de l’insécurité, particulièrement la résurgence du phénomène de kidnapping qui affecte toutes les couches de la société.

Dans ce contexte, le Secteur Démocratique et Populaire tout en supportant les policiers et policières dans leur quête en vue d’obtenir le respect de leur droit invite la population à se joindre à eux au cours de leur marche annoncée pour le 17 Février 2020. On ne demande pas l’autorisation d’exercer un droit acquis, on se le réapproprie et on l’exerce.

Pour authentification:

Ing. Marjorie MICHEL
Me. André MICHEL
Dr. Schiller LOUIDOR

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