(TripFoumi Enfo ) – En 2019, la justice française a prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme de 66 ans, en raison de son refus d’avoir “des relations intimes avec son mari”. Elle vient de déposer un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Accompagnée de deux associations féministes, une Française a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La Cour d’appel de Versailles avait prononcé un divorce à ses torts exclusifs en raison de son refus d’avoir “des relations intimes avec son mari”.
La Française de 66 ans accuse la France d’ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique”, peut-on lire dans un communiqué de La Fondation des Femmes et du Collectif féministe contre le viol, qui accompagnent la femme dans son recours.
Selon Mediapart, la Cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’ancienne épouse. La Cour avait avancé que le refus de devoir conjugal était “une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune”. Le verdict avait ensuite été validé par la Cour de cassation.
L’article 215 du Code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. C’est l’expression “communauté de vie” qui pose problème. C’est sur elle que repose la notion de “devoir conjugal”. Mais implique-t-elle l’obligation d’avoir des rapports sexuels entre les conjoints ? S’interrogent des associations féministes françaises.
